RDC-Tshopo-Election/Le PO Jean Otemikongo, un Savant et Expérimenté en matières électorales fait l’exégèse du dernier acte pertinent
Les élections des Gouverneur et Vice-gouverneur dans la province de la Tshopo ne cessent de susciter des controverses.
La Cour Constitutionnelle venait de rendre son arrêt il y a peu, demandant à la CENI de considérer le dernier acte pertinent relativement au contentieux électoral de ce scrutin. Et la CENI et les parties aux procès et les communs de mortels, tous semblent ne pas comprendre ce que c’est le dernier acte pertinent dans cette saga. D’où, la CENI s’est retournée à nouveau vers la Cour Constitutionnelle pour une nouvelle interprétation.
En sa qualité de Docteur de la société, le Savant vivant, le Professeur Ordinaire Jean Otemikongo Mandefu s’y est intéressé sérieusement.
Il a émis ses analyses qui se veulent être crédibles au regard de son expérience depuis qu’il fût Secrétaire Exécutif de la Centrale Électorale à l’époque de la CEI, surtout avec sa qualité de Professeur Ordinaire à la Faculté des Sciences Sociales Administratives et Politiques.
Ci-dessous l’analyse pointue du Savant Otemikongo.
En attendant l’interpretation de la Cour constitutionnelle elle-même, voici la mienne.
Pour déterminer le dernier acte pertinent dans l’affaire en cause qui fait couler beaucoup de salive (2) avant tirer une conclusion (3), il faut d’abord, pour des besoins d’ordre pédagogique, définir les termes employés dans cette expression ( 1 ).
1. Question de vocabulaire
1. Dernier , signifie, ici, le plus récent ; par opposition à ancien, précédent.
2. Acte , au sens juridique, veut dire décision qui exprime la volonté unilatérale d’une autorité, laquelle décision modifie l’ordonnancement juridique, crée une situation juridique nouvelle, c’est-à-dire des droits et des obligations.
Dans l’affaire en cause, il s’agit des différentes décisions de la CENI des arrêts de la Cour d’Appel de Kisangani faisant office de la Cour administrative d’appel de la Tshopo et des arrêts du Conseil d’État.
3. Pertinent signifie approprié, adapté, qui convient.
4. Acte pertinent, signifie la décision qui a examiné une affaire au fond.
Ici, il s’agit d’arrêts des différentes cours qui ont tranché au fond le conflit (contentieux) opposant les différentes parties.
2. Détermination du dernier acte pertinent.
Deux critères permettent de déterminer le dernier acte pertinent:
critère chronologique;
critère matériel.
Sur le plan chronologique, le dernier acte pertinent désigne la décision la plus récente de l’autorité compétente la plus qualifiée pour trancher le litige au fond.
Sur le plan matériel, le dernier acte pertinent doit être un acte juridique, c’est-à-dire une décision de l’autorité compétente ayant créé des droits et des obligations.
Ici, il s’agit de l’autorité compétente pour proclamer les résultats définitifs de l’élection du gouverneur et du vice-gouverneur après recours.
Dans l’affaire en cause, il s’agit du dernier arrêt rendu par le Conseil d’État en matière du contentieux des résultats de l’élection du gouverneur et du vice-gouverneur de la Tshopo.
Cette interprétation permet d’écarter trois catégories d’actes:
1) les décisions de la CENI relatifs à la publication des résultats provisoires de l’élection du gouverneur et du vice-gouverneur de la Tshopo.
La CENI organise et publie les résultats provisoires. Mais, elle n’est pas compétente pour proclamer les résultats définitifs des élections.
Ni les décisions de la CENI relatives à la proclamation des résultats provisoires d’élections, ni les arrêts rendus par la Cour d’Appel de Kisangani faisant office de la Cour Administrative d’appel de la Tshopo, ni les arrêts du Conseil d’État en matière
d’interprétation et de rectification d’erreur matérielle à la demande d’une des parties ne sont, à mon humble avis, un des actes pertinents.
Ces arrêts, par exemple, se limitent à dégager le sens de la règle de droit ou à corriger des erreurs de plume; ils n’examinent au fond l’affaire dont le juge est saisi.
3 Qualification du dernier acte pertinent
En écartant, pour des raisons invoquées supra, l’arrêt du Conseil d’État du 15 juin 2022 relatif à l’interprétation de son arrêt du 27 mai dernier, deux actes pertinents sont intervenus dans le contieux des résultats de l’élection du gouverneur et du vice-gouverneur de la Tshopo :
L’Arrêt n° RCE 096 du 19 mai 2022 annulant les résultats provisoires de l’élection du gouverneur et du vice-gouverneur
de la Tshopo du 9 mai 2022;
L’Arrêt du Conseil d’État du 27 mai 2022 rendu dernier ressort et relatif à la proclamation des résultats définiifs de l’élection du gouverneur et du vice-gouverneur de la Tshopo.
4. Conclusion
Parmi ces deux actes, le dernier acte pertinent est, selon moi, l’Arrêt du 27 mai 2022 rendu en dernier ressort par le Conseil d’État relatif à la proclamation des résultats définitifs l’élection du gouverneur ddu vice-gouverneur de la Tshopo.
Jean Otemikongo Mandefu, propos recueillis par MM.
L’intelligence du P.O JOTEM est hors du commun. Il est tout simplement le Seingeur d’analyse scientifique. Chapeau Bas devant cette réflexion qui a atteint la somité de la science interprétative.
L’opinion objective d’un Savant Crédible dont nous avons tant d’estime car il a assez des plumes dans les domaines scientifique et particulièrement en matière électorale avec son CV éloquent …
L’acte pertinent est la décision du conseil d’Etat jugeant le fond et tout est claire malheureusement que la plus part des personnes que nous sommes, ne veut pas accepter par manque d’objectivité…
Me Jean Paul BINDUBUBI MUNEMEH