RDC/Moratoire présidentiel et discipline institutionnelle en période de crise (Tribune 9 de Jules Magbay Atuba)
La situation observée dans le Haut-Uele relève moins d’une crise institutionnelle que d’une confusion d’ordre interprétatif quant à la portée juridique et politique des directives nationales récemment émises. Le télégramme du ministère de l’Intérieur relatif à la sécurisation de l’Assemblée provinciale, conjugué au moratoire présidentiel sur les motions parlementaires, a introduit un régime transitoire qui nécessite une lecture rigoureuse des rapports entre autorité centrale et institutions provinciales.
Les ateliers de Kinshasa sur la stabilisation des institutions provinciales, clôturés par la signature d’un acte d’engagement, ont établi un cadre politique de responsabilisation collective. La participation du Président de l’Assemblée provinciale du Haut-Uele et de certains membres du bureau à cet engagement pose essentiellement la question de la continuité normative. Maurice Duverger rappelle que « la stabilité politique tient autant au respect des règles qu’à la fidélité des acteurs vis-à-vis de leurs engagements » (Les institutions politiques et le droit constitutionnel, 1992).
L’apport de la théorie politique permet de mieux comprendre la primauté de l’autorité centrale en matière sécuritaire. Pour Max Weber, l’Etat se définit par le « monopole de la contrainte légitime » (Le savant et le politique, 1919), ce qui fonde la compétence prioritaire du pouvoir central en matière d’ordre public. Carl Schmitt précise que « le souverain est celui qui décide de la situation exceptionnelle » (Théologie politique, 1922), soulignant la nature dérogatoire mais légitime des décisions exécutives dans les périodes sensibles.
Cette centralité étatique n’exclut pas pour autant l’exigence de légitimité locale. Achille Mbembe observe que l’autorité politique en Afrique contemporaine se construit dans la tension permanente entre gouvernance et reconnaissance sociale (De la postcolonie, 2000). A l’opposé, le constitutionnaliste congolais Kabange Ntabala soutient que « la décentralisation n’instaure pas des souverainetés provinciales » (Décentralisation et gouvernance locale en RDC, 2009), rappelant les limites juridiques de l’autonomie provinciale face aux impératifs nationaux.
Sur le plan juridique, la hiérarchie administrative demeure un principe structurant. Jean Rivero relève que « l’exercice des libertés publiques trouve sa limite dans la sauvegarde de l’ordre public » (Droit administratif, 1984). Dans cette perspective, le moratoire présidentiel peut être interprété comme un mécanisme de clarification institutionnelle visant à prévenir les conflits de compétence et à sécuriser le fonctionnement des organes provinciaux.
Enfin, deux interprétations se dégagent quant aux implications politiques. La première met en garde contre le risque de fragilisation du rôle délibératif des assemblées provinciales, rappelant qu’elles ont été suspendues pendant de longues périodes sous la « shadarisation » de l’ère Kabila, ce qui les avait transformées en instruments de contrôle plutôt qu’en espaces de représentation. La seconde souligne qu’une discipline institutionnelle temporaire et encadrée légalement permet de protéger l’intégrité des assemblées, en préservant leur fonctionnement régulier et en évitant qu’elles ne deviennent des foyers de désordre politique.
Il revient désormais à certains membres du bureau de l’Assemblée provinciale ainsi qu’aux autres pétitionnaires de revenir à la raison.
Jules Magbay Atuba
Recueillis par Orientale Infos
